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Validité d'une marque constituée d'un nom patronymique

mai - 2007

1- Faits

Mme Emanuel, célèbre créatrice de mode anglaise, a cédé son entreprise de création et de commercialisation de vêtements dénommée "Elizabeth Emanuel", ainsi que les actifs qui y étaient attachés dont la marque ELIZABETH EMANUEL enregistrée en 1997.

Mme Emanuel a par la suite déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque cédée et s’est opposée à l’enregistrement d’une nouvelle marque ELIZABETH EMANUEL. Elle estimait en effet que le public était victime d’une confusion et d’une tromperie, dans la mesure où elle n’était plus la créatrice des vêtements.

Ces demandes ont été rejetées en 1ère instance au motif que la tromperie et la confusion étaient le résultat inévitable de la cession de l’entreprise et de la clientèle attachée au nom patronymique.

2- Arrêt du 30/03/2006

Des questions préjudicielles ont été adressées à la CJCE lors du recours, portant sur les conditions requises pour qu’une marque soit refusée à l’enregistrement ou déchue pour déceptivité au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 89/104, lorsque cette marque correspond au nom du créateur premier des produits et que la clientèle attachée à cette marque a été cédée avec l’entreprise.

La CJCE rappelle tout d’abord qu’en vertu de l’article 2 de la Directive communautaire 89/104, un nom patronymique constitue une marque valable puisqu’il permet de distinguer les produits et services d’une société de ceux de ses concurrents (fonction d’origine de la marque).

La Cour considère en l’espèce que la marque ELIZABETH EMANUEL n’est pas à elle seule de nature à tromper le public sur la nature, la qualité où la provenance des vêtements en cause, même si le consommateur est conduit à croire que la créatrice de mode participe toujours à la conception des vêtements. En effet, la société titulaire de la marque reste garante de la qualité des produits.

Des données ont été colligées dans le cadre d’analyse documentaire, d’une session de tableau blanc comprenant un effort de quantification et d’entrevues.

En premier lieu, une série de documents furent révisés afin de se familiariser avec l’organisation et le processus d’élaboration du rapport annuel. Cette première revue de documents permit d’identifier des pistes potentielles de défis existants dans le processus et de préparer la séance de tableau blanc.

Une séance de tableau blanc fut menée afin d’identifier les différentes activités, participants et délais du processus de préparation du rapport annuel. La carte du processus permit également d’identifier des activités à problème et de quantifier certain gaspillages d’effort.

Deux groupes furent interviewés, des employés du Commissariat aux langues officielles ainsi que des parlementaires siégeant au Comité permanent aux langues officielles.

Treize employés du Commissariat furent interviewés afin de collecter les opinions et commentaires de divers participants du processus d’élaboration du rapport annuel. Un résumé des réponses d’entrevues peut être consulté à l’ annexe C .

Cinq parlementaires siégeant ou ayant siégé sur le Comité permanent aux langues officielles furent interviewés afin de déterminer leur vision du rapport annuel. Un résumé des réponses d’entrevues peut être consulté à l’ annexe E .

Une séance de travail a eu lieu avec les acteurs pertinents pour établir les efforts nécessaires pour des étapes clés du processus, les ressources requises et le niveau de compétence de ces dernières. Le détail des calculs est présenté à l’ annexe B .

L’analyse des données s’est inscrite dans une perspective qualitative d’études de cas. Les observations ont été classées de sorte à permettre d’en tirer une synthèse. L’utilisation de protocole standardisé pour toutes les démarches évaluatives incorporant la participation active d’acteurs a permis une analyse comparée. Les synthèses des différentes démarches évaluatives ont ensuite été analysées par l’équipe d’évaluation et, ensuite, l’évaluateur en chef, pour en tirer les observations desquelles les constats, plus synthétiques, ont été formulés.

L’évaluateur en chef, en collaboration avec l’équipe d’évaluation, a assuré le respect des protocoles, la validité des observations, la comparabilité des observations, la validité de la synthèse des observations et les résultats en découlant.

Les résultats de l’évaluation découlent de l’analyse effectuée par l’équipe d’évaluation des synthèses d’observations. Des constats sont formulés de façon synthétique pour faciliter la communication.

Résultat 1 : Il appert qu’un objectif clair fait défaut dans le cadre du processus d’élaboration du rapport annuel. Des divisions marquées quant aux obligations de l’institution quant à son rapport annuel autant que pour les buts politiques et sociaux du document sont observées. Il existe deux écoles de pensées quant au contenu du rapport annuel du commissaire. Une école préconise que le contenu du rapport annuel devrait se concentrer sur la présentation des activités du Commissariat pendant la dernière année. L’autre école prône que le rapport devrait se prononcer sur les grands enjeux linguistiques, ce qui implique de la recherche, des études et plus d’effort de rédaction. Ce débat entre les deux écoles peut entre autre allonger les rencontres d’établissement de la table des matières, engendre des confusions lors de la rédaction du rapport et créer des boucles dans les phases de planification, rédaction et production du rapport annuel.

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